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GESTION D'UN COMPTE DE PAIEMENT SANS CONTRAT-CADRE CONFORME DE SERVICES DE PAIEMENT

Nature de l'infraction : Délit fiscal

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.314-12, ART.L.314-13 §II, ART.L.522-4 C.M.F. ART.1,ART.2 ARR.MINIST DU 29/07/2009.
ART.L.351-1 AL.1 C.M.F.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026