Article L341-12

Code monétaire et financier

NATINF Nature Qualification simplifiée
26151 D DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE
27673 C5 DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT
27674 C5 COMMUNICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES POUR UN DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER SANS FAIRE APPARAITRE CLAIREMENT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA DEMARCHE