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DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER SANS COMMUNICATION DES INFORMATIONS OU DOCUMENTS OBLIGATOIRES PREALABLEMENT A LA CONCLUSION DU CONTRAT - DEMARCHAGE NON SUIVI D'UNE VENTE A DISTANCE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.353-1 2°, ART.L.341-12, ART.L.341-1 AL.8, ART.R.341-16 C.M.F.

ART.L.353-1 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026