Code monétaire et financier
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 29146 | DD1 | SOUSTRACTION AUX OBLIGATIONS RESULTANT D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29147 | DD1 | SOUSTRACTION A UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29148 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE MESURE DE GEL DES AVOIRS DECIDEE DANS LE CADRE DE LA LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU DE SANCTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES |
| 29149 | DD1 | OBSTACLE A LA MISE EN OEUVRE D'UNE INTERDICTION DE TOUT MOUVEMENT OU TRANSFERT DE FONDS, INSTRUMENTS FINANCIERS ET RESSOURCES ECONOMIQUES - LUTTE CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME OU SANCTIONS INTERNATIONALES |