Article L39-3

Code des postes et des communications électroniques

NATINF Nature Qualification simplifiée
27353 D CONSERVATION ILLEGALE PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES RELATIVES AUX COMMUNICATIONS
27354 D NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE
31561 D NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES NECESSAIRES A LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
34938 D NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE