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NON CONSERVATION PAR OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES TECHNIQUES POUR LES BESOINS DE LA RECHERCHE, DE LA CONSTATATION ET DE LA POURSUITE D'INFRACTION PENALE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, §VI, ART.R.10-13 C.P&CE.

ART.L.39-3 I AL.1, AL.4 C.P&CE.

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DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026