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NON CONSERVATION PAR UN OPERATEUR DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES DE DONNEES DE TRAFIC ET LOCALISATION MALGRE INJONCTION POUR MENACE GRAVE POUR LA SECURITE NATIONALE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.39-3 §I 2°, ART.L.34-1 §III, ART.R.10-13 §V, ART.R.10-12 C.P&CE.

ART.L.39-3 §I AL.1, AL.4 C.P&CE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026