Article L214-7

Code du patrimoine

NATINF Nature Qualification simplifiée
5634 D ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES SANS DECLARATION PREALABLE A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES PAR LEUR PROPRIETAIRE
5635 D VENTE PUBLIQUE D'ARCHIVES PRIVEES SANS NOTIFICATION PREALABLE CONFORME A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES
27512 D NON NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES DANS LES 15 JOURS DE L'ALIENATION D'ARCHIVES PRIVEES CLASSEES
27513 D NON NOTIFICATION, A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES, DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ARCHIVES PRIVEES NON ADJUGEES A L'ISSUE D'ENCHERES PUBLIQUES, PAR LA SOCIETE HABILITEE A PROCEDER A LA VENTE