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NON NOTIFICATION, A L'ADMINISTRATION DES ARCHIVES, DE LA VENTE DE GRE A GRE D'ARCHIVES PRIVEES NON ADJUGEES A L'ISSUE D'ENCHERES PUBLIQUES, PAR LA SOCIETE HABILITEE A PROCEDER A LA VENTE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.3, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE. ART.L.321-9 AL.3 C.COMMERCE.
ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE.
ART.L.214-7 2° C.PATRIMOINE.

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Sont punies d'une amende de 45 000 €, pouvant être portée jusqu'au double de la valeur des archives aliénées :

1° L'aliénation d'archives privées classées par leur propriétaire en infraction aux dispositions de l'article L. 212-23 ;

2° La vente d'archives privées en infraction aux dispositions de l'article L. 212-31.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

Texte

DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 15/04/2026