Code du patrimoine
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 7754 | D | RESTAURATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 7755 | D | REPARATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 7756 | D | MODIFICATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 7767 | D | MODIFICATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 7768 | D | REPARATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 7769 | D | RESTAURATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 32306 | D | ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 32307 | D | DIVISION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES |
| 32308 | D | DEPLACEMENT SANS AUTORISATION D'UN OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX |
| 32309 | D | DEPLACEMENT SANS AUTORISATION DE TOUT OU PARTIE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES GREVE D'UNE SERVITUDE DE MAINTIEN DANS LES LIEUX |