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DIVISION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.

ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026