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RESTAURATION SANS AUTORISATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.641-2 §I 3°, ART.L.622-7 AL.1, ART.L.622-1, ART.L.622-1-1 C.PATRIMOINE.
ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/04/2026