Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 425 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION |
| 25753 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE |
| 25754 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE |
| 25755 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP |
| 25756 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE |
| 25757 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE |
| 25758 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP |
| 26578 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION |
| 32694 | D | NON DEPOT DE DECLARATION DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE |
| 32695 | D | DECLARATION INCOMPLETE OU MENSONGERE DE SA SITUATION PATRIMONIALE A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE PAR UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE |
| 32928 | D | NON COMPARUTION DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE |
| 32929 | D | REFUS DE PRETER SERMENT OU DE DEPOSER DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE |
| 32930 | D | FAUX TEMOIGNAGE SOUS SERMENT DEVANT UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE |
| 32931 | D | REFUS DE COMMUNICATION DE DOCUMENT AU RAPPORTEUR D'UNE COMMISSION D'ENQUETE PARLEMENTAIRE |
| 34179 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34180 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34181 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34182 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIGINE, L'ETHNIE, LA NATION, LA RACE OU LA RELIGION PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34183 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34184 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34185 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34186 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34187 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34188 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA DISCRIMINATION EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34189 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34190 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU SEXE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34191 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34192 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |
| 34193 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE |
| 34194 | D | PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DU HANDICAP PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC |