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PROVOCATION PUBLIQUE A LA HAINE OU A LA VIOLENCE EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement — ART.24 AL.8, AL.7, AL.10, AL.11, AL.12 LOI DU 29/07/1881.
  • 45 000 € d'amende — ART.24 AL.8, AL.7, AL.10, AL.11, AL.12 LOI DU 29/07/1881.
Peines complémentaires :
  • Affichage et/ou diffusion de la décision ou d'extraits aux frais du condamné : jusqu'à 2 mois — ART.24 AL.8, AL.7, AL.10, AL.11, AL.12 LOI DU 29/07/1881. ; ART.131-35 C.PENAL.
  • Stage de citoyenneté — ART.24 AL.8, AL.7, AL.10, AL.11, AL.12 LOI DU 29/07/1881.
  • Interdiction de l'éligibilité et du droit d'exercer une fonction juridictionnelle, d'être expert ou de représenter ou assister une partie en justice : jusqu'à 5 ans — ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
  • Suspension des comptes d'accès à des services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l'infraction : jusqu'à 6 mois — ART.24 AL.8, AL.7, AL.10, AL.11, AL.12 LOI DU 29/07/1881.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.24 AL.8, ART.23 AL.1, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.24 AL.8,AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. ART.131-26 2°,3° C.PENAL.
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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 13/06/2026