Article 132-72

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
5014 K ASSASSINAT
5186 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
5511 K TERRORISME : ASSASSINAT
5527 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5528 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
5537 K TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
7141 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
7146 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
10893 K EMPOISONNEMENT AVEC PREMEDITATION
20487 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER
20697 K TORTURE OU ACTE DE BARBARIE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS
20721 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE
20902 D ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS
20950 K ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE
20973 D ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS
21006 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21016 K VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE DE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21026 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21040 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21051 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
21063 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE SUPERIEURE A 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
21084 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SUIVIE D'INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 8 JOURS LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
21095 D VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE LORS DE MANIFESTATION SPORTIVE
27330 D ADMINISTRATION DE SUBSTANCE NUISIBLE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS AYANT PORTE ATTEINTE A L'INTEGRITE D'UNE PERSONNE SANS ENTRAINER D'INCAPACITE
28435 D TERRORISME : VIOLENCE AVEC PREMEDITATION OU GUET-APENS SANS INCAPACITE