Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 35862 | K | TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35867 | K | DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35868 | K | OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35869 | K | ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35870 | K | EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35871 | K | AIDE A L'USAGE PAR AUTRUI DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35872 | K | OBTENTION DE STUPEFIANTS AU MOYEN D'ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35873 | K | DELIVRANCE DE STUPEFIANTS SUR PRESENTATION D'UNE ORDONNANCE FICTIVE OU DE COMPLAISANCE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35874 | K | PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35875 | K | PRODUCTION OU FABRICATION NON AUTORISEES DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35876 | K | IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35877 | K | EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35878 | K | IMPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35879 | K | EXPORTATION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS EN BANDE ORGANISEE AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS |
| 35893 | K | TRANSPORT NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE |
| 35894 | K | DETENTION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE |
| 35895 | K | OFFRE OU CESSION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE |
| 35896 | K | ACQUISITION NON AUTORISEE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE |
| 35897 | K | EMPLOI NON AUTORISE DE STUPEFIANTS AVEC L'AIDE OU L'ASSISTANCE D'UN MINEUR POUR LE TRAFIC DE STUPEFIANTS AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE |