Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34168 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 34169 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 34170 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 34171 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN ELU PUBLIC OU UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 34172 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN JOURNALISTE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 34173 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE MINEURE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 34174 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE VULNERABLE ET EXPOSANT A UN RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 35785 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE AVEC RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 35786 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC AVEC RISQUE D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 35787 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UN MEMBRE DE L'ENTOURAGE D'UN ELU OU CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC AVEC RISQUE DIRECT D'ATTEINTE A LA PERSONNE OU AUX BIENS |
| 40000 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE |
| 40001 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE |
| 40002 | D | DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE |