40002

DIVULGATION D'INFORMATION PERSONNELLE PERMETTANT D'IDENTIFIER OU DE LOCALISER UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC POUR SERVIR LES INTERETS D'UNE PUISSANCE, ENTREPRISE OU ORGANISATION ETRANGERE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Obligatoire

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 40 ans

Durée TAJ — mineurs : 20 ans

ART.223-1-1 AL.2,AL.1, ART.411-12 C.PENAL.

ART.411-12 AL.1 6°, ART.223-1-1 AL.2, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 01/04/2026 · Dernière modification : 17/04/2026