Article 225-12-1

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
23364 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR
23365 D RECOURS HABITUEL A LA PROSTITUTION DE MINEURS
23366 D RECOURS A LA PROSTITUTION DE PLUSIEURS MINEURS
23367 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR PAR L'UTILISATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATION
23368 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SES FONCTIONS
23817 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UNE PERSONNE VULNERABLE
23818 D RECOURS HABITUEL A LA PROSTITUTION DE PERSONNES VULNERABLES
23819 D RECOURS A LA PROSTITUTION DE PLUSIEURS PERSONNES VULNERABLES
23820 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UNE PERSONNE VULNERABLE PAR L'UTILISATION D'UN RESEAU DE COMMUNICATION
23821 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UNE PERSONNE VULNERABLE PAR UNE PERSONNE ABUSANT DE L'AUTORITE QUE LUI CONFERE SES FONCTIONS
25837 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UNE PERSONNE VULNERABLE AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DE LA PERSONNE
29284 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR DE 15 ANS
29285 D RECOURS A LA PROSTITUTION D'UN MINEUR AVEC VIOLENCES OU MISE EN DANGER DE LA VIE DU MINEUR
31581 D RECIDIVE DE RECOURS A LA PROSTITUTION : SOLLICITATION, ACCEPTATION OU OBTENTION DE RELATIONS DE NATURE SEXUELLE CONTRE REMUNERATION OU PROMESSE DE REMUNERATION, AVANTAGE EN NATURE OU PROMESSE D'AVANTAGE