Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 34519 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE |
| 34520 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UN MINEUR AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE |
| 34521 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, EN PRESENCE D'UN MINEUR |
| 34522 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UN ASCENDANT |
| 34523 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE |
| 34524 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE VULNERABLE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE |
| 34525 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE AYANT POUR EFFET UNE ALTERATION DE SA SANTE, COMMIS EN REUNION |
| 34526 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 35541 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE EN ETAT DE SUJETION PSYCHOLOGIQUE OU PHYSIQUE ET ALTERANT SA SANTE |
| 35542 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE PAR DIRIGEANT D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS |
| 35543 | D | PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS |