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PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES EN BANDE ORGANISEE POUR MODIFIER OU REPRIMER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE PAR MEMBRE D'UN GROUPEMENT EXPLOITANT LA SUJETION DES PARTICIPANTS

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-4-13 AL.10, AL.1, ART.132-71 C.PENAL.

ART.225-4-13 AL.10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/04/2026