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PRATIQUES, COMPORTEMENTS OU PROPOS REPETES VISANT A MODIFIER L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE D'UNE PERSONNE ET ALTERANT SA SANTE, AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.225-4-13 AL.2 5°, AL.1 C.PENAL.

ART.225-4-13 AL.2, ART.131-30 AL.1, ART.131-35-1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/04/2026