Code pénal
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 5559 | K | TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 5560 | K | TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE |
| 5562 | K | TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL DE PLUS DE 8 JOURS |
| 5563 | K | TERRORISME : VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 7165 | K | VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 7251 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE MUTILATION OU INFIRMITE PERMANENTE |
| 7252 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 7861 | D | VOL AVEC VIOLENCE N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL |
| 7862 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS |
| 7863 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS |
| 28153 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE |
| 31567 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE COMMIS EN BANDE ORGANISEE |
| 31568 | K | BLANCHIMENT : CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION OU CONVERSION DU PRODUIT D'UN VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE LA MORT |
| 32993 | K | VOL AVEC VIOLENCE, COMMIS EN BANDE ORGANISEE, EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 33723 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 33724 | D | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 33725 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME |
| 34339 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL SUPERIEURE A 8 JOURS COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |
| 36045 | K | VOL AVEC VIOLENCE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL N'EXCEDANT PAS 8 JOURS AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE ET COMMIS EN RAISON DE LA RACE, L'ETHNIE, LA NATION OU LA RELIGION |