Article 431-11

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
1550 D DECLARATION INCOMPLETE OU INEXACTE DE NATURE A TROMPER SUR LES CONDITIONS OU L'OBJET D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE
12261 D PARTICIPATION AVEC ARME A UNE MANIFESTATION OU REUNION PUBLIQUE
29024 D ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS DECLARATION
29025 D ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION INTERDITE SUR LA VOIE PUBLIQUE
33234 D DISSIMULATION VOLONTAIRE DU VISAGE, SANS MOTIF LEGITIME, LORS D'UNE MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ACCOMPAGNEE DE TROUBLES OU RISQUES MANIFESTES DE TROUBLES A L'ORDRE PUBLIC