Article 431-21

Code pénal

NATINF Nature Qualification simplifiée
12355 D PARTICIPATION A UN GROUPE DE COMBAT
12356 D ORGANISATION D'UN GROUPE DE COMBAT
12357 D ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION DE GROUPE DE COMBAT DISSOUS
12358 D PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION DE GROUPE DE COMBAT DISSOUS
12359 D PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DISSOUS
23150 D TERRORISME : PARTICIPATION A LA RECONSTITUTION OU AU MAINTIEN DE GROUPE DE COMBAT DISSOUS
23151 D TERRORISME : PARTICIPATION A LA RECONSTITUTION OU AU MAINTIEN D'ASSOCIATION OU GROUPEMENT DISSOUS
31277 D PARTICIPATION AU MAINTIEN OU A LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE
31278 D ORGANISATION DU MAINTIEN OU DE LA RECONSTITUTION D'UNE ASSOCIATION OU D'UN GROUPEMENT DISSOUS PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES DANS LE CADRE DE L'ETAT D'URGENCE