Code de la propriété intellectuelle
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 428 | D | CONTREFACON PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 429 | D | CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25214 | D | CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25218 | D | CONTREFACON, EN BANDE ORGANISEE, PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 25804 | D | CONTREFACON, PAR PERSONNE MORALE, PAR EDITION OU REPRODUCTION D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE L'AUTEUR |
| 28605 | D | CONTREFACON DE LOGICIEL COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28606 | D | CONTREFACON DE COMPOSITION MUSICALE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28607 | D | CONTREFACON D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28608 | D | CONTREFACON D'OEUVRE PHOTOGRAPHIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28609 | D | CONTREFACON DE DESSIN, PEINTURE OU ILLUSTRATION COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28610 | D | CONTREFACON D'ECRIT LITTERAIRE, ARTISTIQUE OU SCIENTIFIQUE COMMISE AU MOYEN D'UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE |
| 28615 | D | CONTREFACON PAR CAPTATION D'OEUVRE CINEMATOGRAPHIQUE OU AUDIOVISUELLE EN SALLE DE SPECTACLE |
| 28791 | DD1 | DETENTION DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DROIT D'AUTEUR OU DROIT VOISIN) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE |
| 33399 | DD1 | DETENTION EN BANDE ORGANISEE DE MARCHANDISE CONTREFAISANTE (DROIT D'AUTEUR OU DROIT VOISIN) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE |