Article L234-9

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
51 D REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
9164 D RECIDIVE DE REFUS, PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE
34085 D REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
34804 D REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE