34804

REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Peines principales :

3 ans d'emprisonnement — ART.L.234-8 C.ROUTE.
9 000 € d'amende — ART.L.234-8 C.ROUTE.

Peines complémentaires :

Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis : jusqu'à 3 ans — ART.L.234-8 C.ROUTE. ; ART.L.211-15-1 C.S.I.
Jours-amende : jusqu'à 360 jours — 1 000 € d'amende — Montant par jour. — ART.L.234-8 C.ROUTE.
Travail d'intérêt général (TIG) : jusqu'à 400 heures — Minimum 20 heures. Consentement du prévenu requis. — ART.L.234-8 C.ROUTE.
Auteur étranger : interdiction du territoire français : jusqu'à 10 ans ou définitive — ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ; ART.131-30 C.PENAL.
Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis n'est pas exigé : jusqu'à 5 ans — ART.L.234-8 C.ROUTE.
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un anti-démarrage par éthylotest électronique : jusqu'à 5 ans — Prononcée avec une annulation ou suspension du permis, elle s'applique à l'issue de l'exécution de celle-ci. — ART.L.234-8 C.ROUTE.
Suspension du permis de conduire : jusqu'à 3 ans — Ne peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. Sursis exclu, même partiel. — ART.L.234-8 C.ROUTE.
Confiscation du véhicule utilisé pour commettre l'infraction si le condamné en est propriétaire — ART.L.234-8 C.ROUTE.
Obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière aux frais du condamné — ART.L.234-8 C.ROUTE.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-10, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.234-8, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

ART.L.3151-10 C.TRANSPORTS. ART.L.234-8 C.ROUTE. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

ART.L.3151-10 C.TRANSPORTS.

Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 19 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34802	D	INTERVENTION A DISTANCE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE - AU MOINS 0,80G OU 0,40MG PAR LITRE
34803	D	INTERVENTION A DISTANCE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34805	D	INTERVENTION A DISTANCE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34806	D	INTERVENTION A DISTANCE EN ETAT ALCOOLIQUE ET EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34807	D	REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34798	D	INTERVENTION A DISTANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34800	D	INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE SUSPENSION OU RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34801	D	INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE ANNULATION OU INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34797	D	INTERVENTION A DISTANCE SANS PERMIS DE CONDUIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
51	D	REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE

Texte

DACG : 01/10/2026 · Dernière modification : 17/04/2026

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