34804

REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.3151-10, ART.L.3251-1, ART.R.3151-1, ART.R.3251-1, ART.R.3251-2 C.TRANSPORTS. ART.L.234-8, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.

ART.L.3151-10 C.TRANSPORTS. ART.L.234-8 C.ROUTE.

ART.L.3151-10 C.TRANSPORTS.

Les dispositions des articles L. 234-3, L. 234-4, L. 234-5, L. 234-6, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route sont applicables à la personne habilitée telle que mentionnée à l'article L. 3151-3, qui intervient à distance sur un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.
Les 10 plus proches, sur 19 au total.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
34802	D	INTERVENTION A DISTANCE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE - AU MOINS 0,80G OU 0,40MG PAR LITRE
34803	D	INTERVENTION A DISTANCE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34805	D	INTERVENTION A DISTANCE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34806	D	INTERVENTION A DISTANCE EN ETAT ALCOOLIQUE ET EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34807	D	REFUS, PAR L'INTERVENANT A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS DE L'USAGE DE STUPEFIANTS - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34798	D	INTERVENTION A DISTANCE PAR UNE PERSONNE NON HABILITEE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34800	D	INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE SUSPENSION OU RETENTION DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34801	D	INTERVENTION A DISTANCE SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE MALGRE ANNULATION OU INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE - EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
34797	D	INTERVENTION A DISTANCE SANS PERMIS DE CONDUIRE CORRESPONDANT A LA CATEGORIE DU VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE LORS DE L'EXPLOITATION D'UN SYSTEME DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISE
51	D	REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 17/04/2026