Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 22870 | C5 | REFUS, PAR ELEVE CONDUCTEUR, DE RESTITUER SA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE MALGRE NOTIFICATION D'UNE DECISION D'INTERDICTION DE DELIVRANCE |
| 22878 | C1 | NON PRESENTATION IMMEDIATE, PAR ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DU DOCUMENT L'AUTORISANT A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE |
| 22879 | C4 | NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE |
| 31061 | C4 | CONDUITE D'UN VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE |
| 31062 | C4 | ACCOMPAGNEMENT D'UN ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE |