Code de la route
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 26117 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE DE VEHICULE OU COMMUNIQUANT AVEC CE LIEU- TITULAIRE DE L'AGREMENT |
| 26118 | C5 | NON TRANSMISSION DANS LES DELAIS DES DONNEES RELATIVES A UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR PAR TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 26119 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LEGER DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 26120 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR LOURD DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |
| 35576 | C5 | REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE DE CATEGORIE L DANS UNE INSTALLATION OU AU MOYEN D'EQUIPEMENT NON CONFORME - TITULAIRE DE L'AGREMENT DES INSTALLATIONS DE CONTROLE |