26117

REALISATION D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR DANS DES LOCAUX PERMETTANT L'EXERCICE D'ACTIVITE DE REPARATION OU DE COMMERCE DE VEHICULE OU COMMUNIQUANT AVEC CE LIEU- TITULAIRE DE L'AGREMENT

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.323-16 §I, ART.R.323-13 §II, ART.L.323-1 AL.3 C.ROUTE.

ART.R.323-16 §I C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026