Article R411-29

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
22782 C4 ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
22783 C4 DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE
29141 C5 ORGANISATION SANS DECLARATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR
32473 C5 ORGANISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR SANS RESPECTER LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES
32474 C5 FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR
32475 C3 PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE