22783

DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Peines principales :

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT.

ART.R.411-32 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026