22783

DISTRIBUTION OU VENTE NON AUTORISEE D'IMPRIMES OU D'OBJETS A L'OCCASION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE ORGANISEE SUR LA VOIE PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Amende forfaitaire : minorée 90 € · ordinaire 135 € · majorée 375 €

Peines principales :

750 € d'amende

FNAEG : Non

FAED : Non

TAJ : Non

ART.R.411-32, ART.R.411-29 C.ROUTE. ART.R.331-17-1, ART.R.331-34 C.SPORT.

ART.R.411-32 C.ROUTE.

Le fait, pour tout organisateur, hors le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Le socle est toujours imprimé : numéro, qualification, nature de l'infraction et articles « définie / réprimée par ». Cochez les éléments supplémentaires à ajouter au PDF.

Peines encourues

Contenu des articles

Mode de rédaction

Amende forfaitaire

Retrait points

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
22782	C4	ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS RESPECTER LES REGLES TECHNIQUES ET DE SECURITE
22784	C4	ORGANISATION DE COURSE OU EPREUVE SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS EFFECTUER SA SIGNALISATION A L'ATTENTION DES AUTRES USAGERS DE LA ROUTE
32475	C3	PARTICIPATION A UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR NON DECLAREE
32473	C5	ORGANISATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR SANS RESPECTER LES MESURES DE SECURITE PRESCRITES
29141	C5	ORGANISATION SANS DECLARATION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR
32474	C5	FOURNITURE DE FAUX RENSEIGNEMENTS LORS DE LA DECLARATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE N'IMPLIQUANT PAS DE VEHICULES A MOTEUR

Texte

Catégories

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026

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