Article R433-2

Code de la route

NATINF Nature Qualification simplifiée
22608 C5 INCITATION, PAR DONNEUR D'ORDRE, AU NON RESPECT DES LIMITES DE POIDS OU DE DIMENSIONS PRESCRITES DANS L'AUTORISATION DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
28301 C5 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE MARCHANDISES, D'ENGINS OU DE VEHICULES SANS AUTORISATION PREFECTORALE PREALABLE
30004 C4 INOBSERVATION D'INDICATION DONNEE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DE GUIDAGE POUR LA MISE EN OEUVRE DES MESURES DE CIRCULATION PRECISEES DANS L'ARRETE AUTORISANT UN TRANSPORT EXCEPTIONNEL
32235 C5 MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT EXCEPTIONNEL DE PREMIERE CATEGORIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU LIEU DE DEPART