31345

EXERCICE MALGRE MISE EN DEMEURE D'ACTIVITE D'ELEVAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS IMMATRICULATION A LA CHAMBRE D'AGRICULTURE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 31 mars 2023.

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.215-10 1° §1, ART.L.214-6-2 §I, ART.L.311-2-1, ART.L.214-6 §III, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : Non datée · Dernière modification : 17/04/2026