Article L665-24

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
12940 DD1 DECLARATION NON CONFORME DE STOCK DE VIN ET DE MOUT
21263 DD1 RECOLTE DE RAISINS SANS DECLARATION CONFORME
26438 DD1 CIRCULATION DE PRODUIT OU BIEN RELEVANT DE LA LEGISLATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES SANS DOCUMENT D'ACCOMPAGNEMENT CONFORME : PRODUIT VITIVINICOLE
27887 DD1 PRODUCTION DE VIN OU DE MOUT SANS DECLARATION CONFORME
31455 DF NON DESTRUCTION DES PRODUITS VITIVINICOLES NON CONFORMES ET DONT L'UTILISATION N'EST PAS AUTORISEE