Article L942-1

Code rural et de la pêche maritime

NATINF Nature Qualification simplifiée
2605 D ENTRAVE AU CONTROLE D'EXPLOITATION AQUACOLE, DE CULTURE MARINE OU D'ETABLISSEMENT DE CAPTURE OU DE STRUCTURE ARTIFICIELLE - PECHE MARITIME
2606 D ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE DE NAVIRE OU ENGIN FLOTTANT - PECHE MARITIME
2607 D ENTRAVE AU CONTROLE OU A LA VISITE D'INSTALLATION, LOCAL OU VEHICULE A USAGE PROFESSIONNEL - PECHE MARITIME
27685 D DISSIMULATION, AUX AGENTS CHARGES DE LA POLICE DE LA PECHE, DE CAPTURES, ENGINS OU DOCUMENTS DETENUS A BORD D'UN NAVIRE DE PECHE MARITIME