Article L315-1

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
88 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
90 D PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME BLANCHE OU INCAPACITANTE DE CATEGORIE D
570 D PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
571 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
1934 D PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
1935 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
2061 D PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
2062 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
2067 D PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
7341 D TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29781 C4 PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
29790 D PORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME A FEU, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D
29800 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME A FEU, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE D
29802 C4 TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME OU LANCEUR DONT LE PROJECTILE EST PROPULSE DE MANIERE NON PYROTECHNIQUE AVEC UNE ENERGIE A LA BOUCHE COMPRISE ENTRE 2 ET 20 JOULES - ARME DE CATEGORIE D-h
29838 D PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29839 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29858 D PORT PROHIBE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29859 D PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29868 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29869 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29888 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29889 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A
29890 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B
29891 K TERRORISME : PORT PROHIBE DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29892 K TERRORISME : PORT PROHIBE D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29893 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29894 K TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
29896 D TERRORISME : PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29897 D TERRORISME : TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF
29898 K TERRORISME : PORT OU TRANSPORT DE PRODUITS OU ENGINS EXPLOSIFS PAR AU MOINS DEUX PERSONNES
31758 D PORT PROHIBE DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE A PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31759 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL, ARME, MUNITION, ELEMENT DE CATEGORIE A PAR PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31760 D PORT PROHIBE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31761 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU ELEMENT DE CATEGORIE B PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31762 D PORT PROHIBE DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
31763 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE PRODUIT OU ENGIN EXPLOSIF PAR UNE PERSONNE DEJA CONDAMNEE A AU MOINS UN AN D'EMPRISONNEMENT FERME POUR UNE INFRACTION VISEE A L'ARTICLE 706-73 OU 706-73-1 DU CPP
35795 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35798 K TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME D'ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE B PAR AU MOINS DEUX PERSONNES AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35801 D TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIEL DE GUERRE, ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE
35804 K TRANSPORT SANS MOTIF LEGITIME DE MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU DE LEURS ELEMENTS DE CATEGORIE A PAR AU MOINS DEUX PERSONNES AVEC UTILISATION D'UN MOYEN DE CRYPTOLOGIE