Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 27827 | D | EMISSION OU DIFFUSION D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE NON CONFORME EN FAVEUR D'UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD AUTORISES |
| 33642 | D | ACCEPTATION DE LA PARTICIPATION D'UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD |
| 33643 | D | ENVOI D'UNE COMMUNICATION COMMERCIALE A UNE PERSONNE INTERDITE DE JEUX PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT ET DE HASARD |
| 33644 | D | ETABLISSEMENT, DANS UN PERIMETRE INTERDIT, D'UN NOUVEAU POINT DE VENTE EXPLOITANT UN POSTE D'ENREGISTREMENT DE JEUX DE LOTERIE OU DE PARIS SPORTIFS |
| 33645 | D | OCTROI DE PRET D'ARGENT AUX JOUEURS PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD |
| 33660 | D | MISE EN PLACE, PAR UN OPERATEUR DE JEUX D'ARGENT OU DE HASARD, DE DISPOSITIFS PERMETTANT AUX JOUEURS DE S'ACCORDER DES PRETS ENTRE EUX |