Article R271-6

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
23313 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
23314 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR FAIRE ASSURER LE GARDIENNAGE OU LA SURVEILLANCE D'IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
30132 C5 NON COMMUNICATION AU PREFET DES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF
30133 C5 TRANSMISSION AU PREFET D'INFORMATION MENSONGERE OU ERRONEE CONCERNANT LES MESURES PRISES POUR EVITER LES RISQUES MANIFESTES POUR LA SECURITE ET LA TRANQUILLITE D'UN IMMEUBLE COLLECTIF A USAGE LOCATIF