Article R312-40

Code de la sécurité intérieure

NATINF Nature Qualification simplifiée
29789 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UN TIREUR SPORTIF MINEUR SELECTIONNE POUR UN CONCOURS INTERNATIONAL
29791 C4 DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES DE POING A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR TITULAIRE D'UNE LICENCE DE TIR SPORTIF VALABLE - ARMES DE LA CATEGORIE B-1
29793 C4 DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
29794 C4 ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE B POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
29795 C4 DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS DE 90 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
29796 C4 ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS DE 90 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
29797 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
29798 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE B
32772 C4 DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
32773 C4 ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS D'UNE ARME A FEU DE CATEGORIE A POUR 15 TIREURS OU FRACTION DE 15 TIREURS
32774 C4 DETENTION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS DE 90 ARMES A FEU DE CATEGORIE A
32775 C4 ACQUISITION PAR ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF DE PLUS DE 90 ARMES A FEU DE CATEGORIE A
32776 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE A
32777 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE A
33680 C4 DETENTION DE PLUS DE 15 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UN TIREUR SPORTIF MINEUR SELECTIONNE POUR UN CONCOURS INTERNATIONAL
35308 C4 DETENTION DE PLUS DE 3 ARMES A FEU A PERCUSSION ANNULAIRE A UN COUP PAR UN MINEUR DE PLUS DE 12 ANS NE PARTICIPANT PAS A UNE COMPETITION INTERNATIONALE DE TIR- ARMES DE LA CATEGORIE B-1
35309 C4 DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35310 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35311 C4 DETENTION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35312 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35313 C4 DETENTION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
35314 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE B PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
35315 C4 DETENTION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35316 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 25 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 15 A 199 ADHERENTS
35317 C4 DETENTION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35318 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 50 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT DE 200 A 499 ADHERENTS
35319 C4 DETENTION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS
35320 C4 ACQUISITION DE PLUS DE 100 ARMES A FEU DE CATEGORIE A PAR UNE ASSOCIATION SPORTIVE AGREEE POUR LA PRATIQUE DU TIR SPORTIF COMPTANT AU MOINS 500 ADHERENTS