Code de la sécurité intérieure
| NATINF | Nature | Qualification simplifiée |
|---|---|---|
| 28501 | D | REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'USAGE D'UNE IDENTITE D'EMPRUNT OU D'UNE FAUSSE QUALITE D'AGENT DE RENSEIGNEMENT, SON IDENTITE REELLE OU SON APPARTENANCE A UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT |
| 28502 | D | REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE |
| 28503 | D | REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT SUIVIE DE MORT |
| 28504 | D | REVELATION, PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE, D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'IDENTITE OU LA QUALITE, REELLE OU EMPRUNTEE, D'UN AGENT DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION |
| 28505 | D | REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT |
| 28506 | D | REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE D'UNE ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE |
| 28507 | D | REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE AYANT UNE ACTIVITE DE RENSEIGNEMENT, SUIVIE DE MORT |
| 28508 | D | REVELATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'INFORMATION PERMETTANT L'IDENTIFICATION REELLE OU SUPPOSEE D'UNE PERSONNE COMME SOURCE OU COLLABORATEUR D'UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT, PAR DEPOSITAIRE DE L'INFORMATION |
| 31415 | D | INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION |