28501

REVELATION D'INFORMATION PERMETTANT DE DECOUVRIR L'USAGE D'UNE IDENTITE D'EMPRUNT OU D'UNE FAUSSE QUALITE D'AGENT DE RENSEIGNEMENT, SON IDENTITE REELLE OU SON APPARTENANCE A UN SERVICE DE RENSEIGNEMENT

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.413-13 AL.1 C.PENAL. ART.L.861-2, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.

ART.413-13 AL.1, ART.414-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026