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INCITATION A COMMETTRE UNE INFRACTION PAR UN AGENT DE RENSEIGNEMENT AGISSANT DANS LE CADRE DE SA MISSION

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.863-1, ART.L.811-2, ART.L.811-4, ART.R.811-1, ART.R.811-2 C.S.I.
ART.L.863-1 AL.5 C.S.I.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 15/04/2026