Article L1245-1

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
23014 D CONSERVATION, TRANSFORMATION DE TISSU OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
23453 D DISTRIBUTION, CESSION, POUR UN USAGE THERAPEUTIQUE, DE TISSU OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26827 D CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES, EN VUE DE LEUR CESSION, SANS AUTORISATION PREALABLE
26828 D PRELEVEMENT D'ORGANE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26829 D GREFFE D'ORGANE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26830 D PRELEVEMENT DE TISSUS OU DE CELLULES DU CORPS HUMAIN PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26831 D GREFFE DE TISSUS OU ADMINISTRATION DE THERAPIE CELLULAIRE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE