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DISTRIBUTION, CESSION, POUR UN USAGE THERAPEUTIQUE, DE TISSU OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.511-8-1 C.PENAL. ART.L.1272-7, L.1243-2, ART.L.1245-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-8-1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.1274-1 C.SANTE.PUB.

ART.511-8-1 C.PENAL.

Le fait de procéder à la distribution ou à la cession en vue d'un usage thérapeutique de tissus ou de préparations de thérapie cellulaire en violation des dispositions de l'article L. 1243-2 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Infractions liées

Autres infractions partageant la même base légale.

NATINF	Nature	Qualification simplifiée
23014	D	CONSERVATION, TRANSFORMATION DE TISSU OU DE PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26827	D	CONSERVATION ET TRANSFORMATION DE PRODUIT DU CORPS HUMAIN OU DE SES DERIVES, EN VUE DE LEUR CESSION, SANS AUTORISATION PREALABLE
26828	D	PRELEVEMENT D'ORGANE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26829	D	GREFFE D'ORGANE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26830	D	PRELEVEMENT DE TISSUS OU DE CELLULES DU CORPS HUMAIN PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26831	D	GREFFE DE TISSUS OU ADMINISTRATION DE THERAPIE CELLULAIRE PAR UN ETABLISSEMENT NON AUTORISE
26833	D	IMPORTATION SANS AUTORISATION D'ELEMENT ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES
26834	D	EXPORTATION SANS AUTORISATION D'ELEMENT ET PRODUIT DU CORPS HUMAIN A DES FINS THERAPEUTIQUES

Texte

DACG : 01/07/2026 · Dernière modification : 14/04/2026