Article L4124-6

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
175 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN
2631 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE
12143 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME
35490 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MEDECIN EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
35491 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN DENTISTE EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE
35492 D EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN UTILISANT UN SERVICE DE COMMUNICATION AU PUBLIC EN LIGNE OU PAR LE BIAIS D'UN SUPPORT NUMERIQUE OU ELECTRONIQUE