Article L513-10-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
25458 D OUVERTURE ET EXPLOITATION NON DECLAREE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE
25459 D DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, DE CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS AVOIR DESIGNE DE PERSONNE QUALIFIEE RESPONSABLE
25460 D MISE SUR LE MARCHE DE PRODUIT DE TATOUAGE SANS TRANSMISSION AU CENTRE ANTIPOISON DES SUBSTANCES UTILISEES