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OUVERTURE ET EXPLOITATION NON DECLAREE D'UN ETABLISSEMENT DE FABRICATION, CONDITIONNEMENT OU D'IMPORTATION DE PRODUIT DE TATOUAGE

Nature de l'infraction : Délit

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

FAED : Obligatoire

TAJ : Obligatoire

Durée TAJ — majeurs : 20 ans

FNAEG : Non

ART.L.5437-2 1°, ART.L.513-10-1, ART.L.513-10-2 AL.1,AL.2,AL.3, ART.R.513-10-2 C.SANTE.PUB.
ART.L.5437-2 AL.1, ART.L.5437-3 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 14/04/2026