Article L5212-2

Code de la santé publique

NATINF Nature Qualification simplifiée
28518 D RAPPEL D'UN DISPOSITIF MEDICAL SANS EN INFORMER L'ANSM
30191 D NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'INCIDENT OU RISQUE D'INCIDENT LE METTANT EN CAUSE POUVANT ENTRAINER LA MORT OU UNE DEGRADATION GRAVE DE LA SANTE
30193 C5 NON SIGNALEMENT A L'ANSM D'UN INCIDENT GRAVE CONCERNANT UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO - REACTOVIGILANCE
34715 D NON NOTIFICATION A L'ANSM, PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN INCIDENT GRAVE CONCERNANT CE DISPOSITIF
34716 D NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR L'IMPORTATEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER
34717 D NON INFORMATION DE L'ANSM, PAR LE DISTRIBUTEUR D' UN DISPOSITIF MEDICAL, D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DERNIER
34718 D NON INFORMATION DE L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL D'UN RISQUE GRAVE PRESENTE PAR CE DISPOSITIF
34719 D NON NOTIFICATION A L'ANSM PAR LE FABRICANT D'UN DISPOSITIF MEDICAL DES MESURES CORRECTIVES DE SECURITE PRISES